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2303105 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings Recognized by Order

Numéro de cause 2303105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a prefectural order assigning them to residence for forty-five days, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their request to the administrative tribunal. Citing the provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request, formally recording the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Recognized by Order: Citing the provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request, formally recording the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire annulation de la décision administrative expulsion préfectorale décisions incidentes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judicial formation to acknowledge a withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B, représenté par

Me Medjber, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un acte enregistré le 4 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de la requête susvisée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.

La magistrate désignée,

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier

J. LOUNIS