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2303103 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Suit for Building Permit Annulment

Numéro de cause 2303103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a modified building permit issued by a municipal mayor and requested an award of costs under administrative justice rules; however, the petitioner subsequently filed a motion formally withdrawing their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to issue orders recording voluntary withdrawals, granted the petitioner's request and officially recorded the withdrawal of the suit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Suit for Building Permit Annulment: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to issue orders recording voluntary withdrawals, granted the petitioner's request and officially recorded the withdrawal of the suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de la requête qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation désistement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune du Pouliguen le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order recording a withdrawal from the proceedings, which is what happened in Article 1.
Article 1er
This article constitutes the final order recording the withdrawal of the proceedings.
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2405997
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Accepted
2008664
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2408090
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Accepted
2304966
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2216604
Building Permit Annulment Request Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order recording a withdrawal from the proceedings, which is what happened in Article 1.

Article 1er

This article constitutes the final order recording the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. C B, représenté par Me Sehili, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire du Pouliguen a délivré un permis de construire modificatif à M. F D et Mme E A ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Pouliguen le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M. F D et Mme E A concluent au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, M. B demande au tribunal de donner acte de son désistement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / ().

2. Le désistement d'instance de sa requête par M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune du Pouliguen ainsi qu'à M. F D et Mme E A.

Fait à Nantes, le 4 décembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,