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2303103 Généré par l'IA

Administrative Court Rejects Jurisdiction in Succession Property Division Dispute

Numéro de cause 2303103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to intervene in a succession matter to facilitate a property division, citing a notary's lack of action. The court dismissed the request, reasoning that a dispute concerning property rights and succession is manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and properly belongs to the judicial courts, invoking the authority under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice to reject applications that clearly fall outside its competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Rejects Jurisdiction in Succession Property Division Dispute: The court dismissed the request, reasoning that a dispute concerning property rights and succession is manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and properly belongs to the judicial courts, invoking the authority under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice to reject applications that clearly fall outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative incompétence ratione materiae objet du litige partage de la propriété droit à la propriété succession légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited to justify the rejection of the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2201812
Inheritance Division Dispute Referred to Judicial Courts
2401104
Estate Succession Jurisdiction Dispute
2305710
Succession Dispute Jurisdiction Challenge
2401249
Matter of Jurisdiction: Private Property Dispute in Administrative Court
2516440
Jurisdictional Challenge in Succession Inventory Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited to justify the rejection of the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'intervenir en sa faveur pour procéder à un partage de biens dans le cadre d'une succession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B demande au tribunal d'intervenir en sa faveur pour procéder à un partage de biens dans le cadre d'une succession et évoque la non-intervention d'un notaire. La requête de M. B, qui soulève une contestation relative au droit de propriété, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,