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2303102 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Refused Building Permit

Numéro de cause 2303102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a municipal decision refusing to issue a certificate confirming a tacit building permit for the conversion of a garage into an annex and the creation of a new garage, and also requested the authority be ordered to issue the certificate and to pay legal costs. However, the applicant subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally note withdrawals by order, granted the request by formally noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Refused Building Permit: However, the applicant subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally note withdrawals by order, granted the request by formally noting the withdrawal of the application.

Mots-clés

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permis de construire communal contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative qualité pour recourir contre permis demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of Mr. A's appeal based on the procedural authority cited.
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2200369
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit Refusal
2205927
Building Permit Judicial Review Withdrawal
2204106
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Challenge
2301402
Building Permit Refusal Withdrawal
2112626
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Over Building Permit Granted; Municipality's Cost Claim Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of Mr. A's appeal based on the procedural authority cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A, représenté par Me Sacksick, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Luz a refusé de lui délivrer un certificat attestant du bénéfice d'un permis de construire tacite en vue de la transformation d'un garage en dépendance et la création d'un garage, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer le certificat en cause ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Luz une somme de

4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Jean-de-Luz.

Fait à Pau, le 9 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,