Association Qualification Revocation Judicial Review Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an association's decision from June 2023 to revoke their "Energy Efficiency - ECO Artisan" qualification, but the Administrative Tribunal ruled by order that it lacked jurisdiction to hear the case because, even assuming the association performs a public service mission, its actions in verifying artisan quality and control related to energy efficiency work do not involve the exercise of any public authority prerogative, thus requiring the rejection of the claim as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association Qualification Revocation Judicial Review Jurisdiction Dispute: Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the rejection of the application because the court lacks jurisdiction.
This article grants the president of the judicial division the power to rule by ordinance, which is the procedural basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 23 juin 2023 par laquelle la commission d'examen de l'association Qualibat lui a retiré sa qualification n°8611 " Efficacité énergétique - ECO Artisan(r) ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. A supposer même que l'association Qualibat, association régie par la loi du 1er juillet 1901, participe à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif, elle ne met en œuvre, dans l'accomplissement de sa mission, notamment lorsqu'elle vérifie la qualité d'artisan du demandeur au sens de la réglementation en vigueur ou de son caractère "artisanal" et qu'elle contrôle que celui-ci étudie, préconise et réalise des travaux d'efficacité énergétique dans un métier concourant à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, aucune prérogative de puissance publique.
3. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision en date du 23 juin 2023 par laquelle la commission d'examen de l'association Qualibat lui a retiré sa qualification n°8611 " Efficacité énergétique - ECO Artisan(r) " comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Poitiers, le 17 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER