Withdrawal of Enforcement of Administrative Judgment Due to Residence Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 6 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Traversini, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°s 2000499, 2200834 du tribunal administratif de Nice du 24 mai 2022.

Par une ordonnance en date du 27 juin 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par une lettre du 11 juillet 2023, enregistrée le 12 juillet 2023, Me Traversini informe le tribunal que Mme A B renonce à sa demande, suite à la délivrance d'un titre de séjour.

Vu :

- le jugement n°s 2000499, 2200834 du tribunal administratif de Nice du 24 mai 202- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 dudit code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, () ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent, le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. (). Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.

3. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2023, Mme A B a déclaré renoncer à sa demande tendant à l'exécution du jugement n°s 2000499, 2200834 du 24 mai 2022. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1err : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme A B tendant à l'exécution du jugement n°s 2000499, 2200834 du 24 mai 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

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Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Fait à Nice, 17 juillet 2023.

Le président de la 5èmee chambre,

signé

F. Pascal

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.