Withdrawal of Claim Regarding Hospital Allowance Rate
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a hospital's decision regarding the amount of a fixed allowance for additional work, but subsequently filed a filing on January 30, 2024, formally withdrawing the initial claim concerning the contested allowance rate. The Administrative Tribunal of Dijon granted the request, ruling under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that since the withdrawal was unequivocal and absolute, the court must formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Regarding Hospital Allowance Rate: The Administrative Tribunal of Dijon granted the request, ruling under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that since the withdrawal was unequivocal and absolute, the court must formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by Mme A.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
This article orders the notification of the present order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant au centre hospitalier de Sens portant sur le taux de l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires qui lui a été attribué par une décision du 16 août 2023.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre hospitalier de Sens.
Fait à Dijon le 6 février 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier