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2303101 Généré par l'IA

Association v. Regional Football League Appeal Commission (Withdrawal)

Numéro de cause 2303101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An association filed a request seeking the annulment of a regional football league appeal commission's decision from April 2023, but subsequently filed an act stating that the administrative court proceeding "no longer serves a purpose," which the court interpreted as a complete withdrawal of the action. Pursuant to the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals by ordinance, the court granted the withdrawal of the proceedings initiated by the association.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Regional Football League Appeal Commission (Withdrawal): Pursuant to the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals by ordinance, the court granted the withdrawal of the proceedings initiated by the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union association club de football peine statutaire classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President (or his delegate) to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court granted the explicit request to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
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2422290
Association v. Regional Football League Appellate Commission (Jurisdiction)
2411098
Football Association v. Regional Football League Committee (Discontinuance and Costs)
2500773
Football Disciplinary Appeal Withdrawal
2300676
Association's Suit Against Football League Dismissed for Procedural Defect
2213210
Football Club v Disciplinary Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted the explicit request to acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President (or his delegate) to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, l'association Union Sportive Perros Louannec demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision de la commission régionale d'appel de la ligue de Bretagne de football du 26 avril 2023.

Par un acte, enregistré le 12 août 2023, l'association Union Sportive Perros Louannec déclare que " la démarche () démarrée au tribunal administratif n'a plus lieu d'être ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte du 12 août 2023, l'association Union Sportive Perros Louannec a déclaré que " la démarche () démarrée au tribunal administratif n'a plus lieu d'être ". Ce faisant, elle ne peut qu'être regardée comme s'étant désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Union Sportive Perros Louannec.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Union Sportive Perros Louannec et la ligue de Bretagne de football.

Fait à Rennes, le 23 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.