Petitioners v. Academy Rector (Education Grant Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of the decision by the academy's rector refusing their minor daughter a needs-based higher education grant for the 2023/2024 academic year, asserting only that their daughter would remain a minor and they only slightly exceeded the income threshold. The court dismissed the request via an order because the petitioners failed to raise any substantive arguments regarding the legality of the decision, which was correctly based on their 2021 resources exceeding the applicable income ceiling, rendering the stated grounds manifestly insufficient to support their claim under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée; Petitioners v. Academy Rector (Education Grant Refusal): The court dismissed the request via an order because the petitioners failed to raise any substantive arguments regarding the legality of the decision, which was correctly based on their 2021 resources exceeding the applicable income ceiling, rendering the stated grounds manifestly insufficient to support their claim under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
This article governs the notification of the order.
This provision is the legal ground for rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler ou de réformer la décision du 5 avril 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a refusé à leur fille mineure l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023/2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Au soutien de leur requête, M. et Mme A se bornent à indiquer que leur fille sera toujours mineure à la prochaine rentrée universitaire et qu'ils doivent " dépasser de peu le plafond ". Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui se fonde à bon droit sur le motif tiré de ce que leurs ressources de l'année 2021, soit 50 961 euros, sont supérieures au plafond de ressources applicable à leur situation. Dès lors, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la rectrice de l'académie de Lille.
Fait à Lille, le 6 juillet 2023.
Le président de la 8ème chambre
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,