Jurisdictional Challenge to Driver's License Suspension Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for six months, specifically challenging the specified restart date for obtaining a new license. The court determined that since the challenged decision was an administrative police measure and the litigant resided in Marseille at the time of the decision, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Marseille, not Nîmes, pursuant to the combined articles concerning territorial competence for actions against individual administrative police decisions and tribunal districts, thus ordering the case file to be transmitted to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Driver's License Suspension Annulment: The court determined that since the challenged decision was an administrative police measure and the litigant resided in Marseille at the time of the decision, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Marseille, not Nîmes, pursuant to the combined articles concerning territorial competence for actions against individual administrative police decisions and tribunal districts, thus ordering the case file to be transmitted to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transfer of the case to the competent administrative court when the current court deems itself incompetent.
This provision establishes that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence of the person concerned.
This provision defines the territorial jurisdiction, placing Marseille under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois en tant qu'il fixe au 14 janvier 2024 la date à partir de laquelle il pourra obtenir un titre de conduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ".
2. Il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date de la décision attaquée de suspension de son permis de conduire, laquelle constitue une mesure de police administrative, M. B était domicilié à Marseille (13005). Ainsi, par application des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a suspendu pour une durée de 6 mois la validité de son permis de conduire ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu dès lors de renvoyer l'affaire à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Nîmes, le 22 août 2023.
Le président,
Christophe Ciréfice
N°2303100