Refusal to Issue Professional Card: Territorial Jurisdiction Over Roissy-Charles-de-Gaulle Airport Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a refusal to issue a professional card by the national council governing private security activities, requesting an order for issuance and the payment of legal costs. The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined that because the petitioner's professional activity as a security agent was located at the Roissy-Charles-de-Gaulle airport, jurisdiction for the case fell to the administrative tribunal of Montreuil, as stipulated by the Code of Administrative Justice concerning the territorial competence for disputes arising from establishments located within the full extent of that specific airport, leading to the referral of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article R. 351-3 du même code; Refusal to Issue Professional Card: Territorial Jurisdiction Over Roissy-Charles-de-Gaulle Airport Disputes: The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined that because the petitioner's professional activity as a security agent was located at the Roissy-Charles-de-Gaulle airport, jurisdiction for the case fell to the administrative tribunal of Montreuil, as stipulated by the Code of Administrative Justice concerning the territorial competence for disputes arising from establishments located within the full extent of that specific airport, leading to the referral of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, based on the jurisdictional considerations.
This article was cited in the reasoning to establish the court's jurisdiction regarding professional activities, which informed the decision to transfer the case.
This article was cited in the reasoning to establish the territorial scope (ressort) of the administrative tribunals, which informed the decision to transfer the case.
This article provides the legal basis authorizing the court president to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. A B, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° CAR-IDF1-2023-01-10-A-00002413 du 10 janvier 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge du directeur du CNAPS le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige (). ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis () Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles- de- Gaulle. ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant exerce sa profession d'agent de sécurité au sein de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 14 avril 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet