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2303099 Généré par l'IA

Failure to Remedy Defective Filing in Unemployment Registration Annulment Case

Numéro de cause 2303099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting retroactive registration as unemployed, but the administrative court dismissed the claim because the petition failed to include the requisite challenged decision, and the petitioner did not remedy this deficiency after being formally requested to regularize the filing by the court clerk, resulting in the request being deemed manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for summary dismissal of uncorrected, incomplete filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Remedy Defective Filing in Unemployment Registration Annulment Case: Aux termes, d'autre part, de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance chômage rétablissement des indemnités chômage acte tardif annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête est, faute de décision attaquée, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Généré par l'IA
2203053
Petition Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Filing of Unemployment Claim
2203527
Claimant v. Unemployment Office (Procedural Defect)
2304217
Unemployment Agency and Council Decisions Annulment Request Rejection
2212619
Rejection of Retroactive Job Seeker Registration Due to Defective Petition
2204395
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Unemployment Register Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A demande l'annulation de la décision par laquelle France Travail Nouvelle Aquitaine a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi.

Par un courrier du 28 novembre 2023, le tribunal a demandé à M. A de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Le pli recommandé contenant la demande de régularisation adressée par le greffe du tribunal administratif de Poitiers à M. B A le 28 novembre 2023, a été reçu par l'intéressé le 21 décembre 2023. M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée dans les délais qui lui étaient impartis par ce courrier. Dès lors, sa requête est, faute de décision attaquée, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 9 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER