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2303099 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Mootness and Costs Award Rejection

Numéro de cause 2303099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to be discharged from property tax assessments for the year 2022 concerning its establishment in a specific commune, and requested an award of costs against the State. The court determined that because the administration had subsequently waived the entire amount of the disputed tax rights prior to the hearing, the primary conclusions seeking tax discharge were rendered moot and no decision was necessary on them, while the secondary conclusions seeking an award of costs were rejected in light of the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Discharge Mootness and Costs Award Rejection: The court determined that because the administration had subsequently waived the entire amount of the disputed tax rights prior to the hearing, the primary conclusions seeking tax discharge were rendered moot and no decision was necessary on them, while the secondary conclusions seeking an award of costs were rejected in light of the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier biens étatiques liquidation fiscale de l'entreprise procédure d'estimation appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the operative part regarding the claim for payment of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, allows the President to rule by order that there is no need to rule on the request (Article 1er).
Article 1er
The court used the inability to rule on the request for discharge (non-lieu à statuer) as the basis for the first order.
Article 2
The court rejected the claim for costs under Article L. 761-1 of the code de justice administrative in the second order.
Généré par l'IA
2108432
Tax Discharge Request Rendered Moot by Refund and Cost Award Denial
2202071
Tax Assessment Discharge Moot; Costs Awarded
2209871
Taxpayer Property Tax Discharge Mootness and Costs Denial
2108431
Tax Assessment Mootness Due to Remission
1901253
Tax Discharge Mootness and Costs Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used the inability to rule on the request for discharge (non-lieu à statuer) as the basis for the first order.

Article 2

The court rejected the claim for costs under Article L. 761-1 of the code de justice administrative in the second order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the operative part regarding the claim for payment of costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, allows the President to rule by order that there is no need to rule on the request (Article 1er).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la SA Biocoop, représentée par Me Aillerie, demande au tribunal :

1°) de la décharger des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge à raison de son établissement de Melesse au titre de l'année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur ces conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA Biocoop à fin de décharge.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SA Biocoop au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Biocoop et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 13 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.