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2303099 Généré par l'IA

Jurisdiction over National Retirement Insurance Fund Dispute

Numéro de cause 2303099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a national retirement insurance fund's decision concerning their retirement conditions, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the request because the dispute falls under social security litigation, which, according to the Social Security Code, is exclusively under the jurisdiction of the judicial authority, necessitating referral to the competent social court of the Judicial Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Jurisdiction over National Retirement Insurance Fund Dispute: Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale mise à la retraite caisse d'assurance saisie de rentes autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was applied to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ".
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2502729
Claimant v. National Retirement Insurance Fund (Jurisdictional Challenge)
2500509
Jurisdictional Challenge: Social Security Pension Dispute
2500075
Applicant v. National Retirement Fund (Jurisdiction Dispute)
2403286
Retirement Fund Dispute Jurisdiction: Judicial vs. Administrative Courts
2401127
Pension Dispute Jurisdiction Over Administrative Court Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la caisse nationale d'assurance retraite d'Ile-de-France lui a notifié les conditions de sa retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

3. Il résulte de l'instruction que la contestation de M. B porte sur les conditions d'admission à la retraite qui lui ont été notifiées par la caisse nationale d'assurance retraite. Il n'appartient donc qu'au seul juge judiciaire, en l'espèce du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise au regard du lieu de résidence de M. B, qu'il appartient à cette dernière de saisir, de connaître de cette contestation, qui constitue un litige relatif à l'application de la législation en matière de sécurité sociale. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse nationale d'assurance retraite d'Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 20 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.