Withdrawal of Annulment Proceedings for Housing Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties sought the annulment of a building permit issued by the municipality for the construction of 34 collective housing units and the rehabilitation of one house, as well as the implicit rejection of their administrative appeal. The court ruled by ordinance because the applicants formally withdrew their entire request and all future actions concerning the same subject matter, which the court accepted as a simple and unimpeded withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Housing Construction Permit: The court ruled by ordinance because the applicants formally withdrew their entire request and all future actions concerning the same subject matter, which the court accepted as a simple and unimpeded withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim based on the procedural authority.
This article grants the president of the judgment panel the authority to give notice of withdrawals via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. B A et Mme C A, représentés par la SCP Via Avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de Rennes a délivré un permis de construire pour une maison individuelle valant démolition à la SCCV 93 Chateaugiron pour la construction de 34 logements collectifs et réhabilitation d'une maison en 2 logements sur un terrain sis 93-95 Rue de Chateaugiron à Rennes, ensemble, la décision implicite du maire de Rennes rejetant leur recours gracieux présenté le 22 février 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 3 août 2023, M. et Mme A se sont désistés de leur requête et de toute action future ayant le même objet.
Par mémoire, enregistré le 4 août 2023, la société SCCV 93 Chateaugiron, représentée par Me Donias, déclare accepter le désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, M. et Mme A se sont désistés de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de Rennes a délivré un permis de construire pour une maison individuelle valant démolition à la SCCV 93 Chateaugiron pour la construction de 34 logements collectifs et réhabilitation d'une maison en 2 logements sur un terrain sis 93-95 Rue de Chateaugiron à Rennes, ensemble, la décision implicite du maire de Rennes rejetant leur recours gracieux présenté le 22 février 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A, à la commune de Rennes et à la société Promo Ouest Immobilier.
Fait à Rennes, le 1er septembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.