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2303097 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge and Legal Fee Award

Numéro de cause 2303097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought discharge from business property tax assessments for a specific year, and also requested an award for legal fees. The court noted that the administrative authority subsequently cancelled the entirety of the disputed tax assessments after the filing of the request, rendering the conclusions for discharge moot, and thus ordered no decision on that point. However, considering the specific circumstances, the court ordered the State to pay the company a sum of 1,500 euros concerning legal expenses under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge and Legal Fee Award: The court noted that the administrative authority subsequently cancelled the entirety of the disputed tax assessments after the filing of the request, rendering the conclusions for discharge moot, and thus ordered no decision on that point. However, considering the specific circumstances, the court ordered the State to pay the company a sum of 1,500 euros concerning legal expenses under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales honoraires d'avocat autorité fiscale impôt foncier biens étatiques commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to not rule on the main claim because it became moot.
Généré par l'IA
2504790
Corporate Tax Assessment Challenge and Partial Legal Cost Award
2302865
Tax Assessment Discharge Mootness and Legal Costs Award
2416763
State v. Corporation: Tax Assessment Withdrawal and Costs Award
2400148
Company v. Tax Authority: Discharge of Assessment and Rejection of Legal Costs
2305567
Tax Authority Grants Tax Relief; Court Awards Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to not rule on the main claim because it became moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la SA Biocoop, représentée par Me Aillerie, demande au tribunal :

1°) de la décharger des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge à raison de son établissement de Melesse au titre de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur ces conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA Biocoop à fin de décharge.

Article 2 : L'Etat versera à la SA Biocoop la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Biocoop et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 13 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.