Transfer of Jurisdiction in MaPrimeRénov Grant Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision concerning the award of a housing energy transition grant ("MaPrimeRénov") against the relevant national housing agency before the Administrative Tribunal of Dijon. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial competence in administrative justice, specifically concerning litigation related to housing matters, jurisdiction rests with the Administrative Tribunal in the district where the property in question is located, and since the property was situated in the department of Vosges, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, the case file must be immediately transferred to the latter court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in MaPrimeRénov Grant Litigation: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial competence in administrative justice, specifically concerning litigation related to housing matters, jurisdiction rests with the Administrative Tribunal in the district where the property in question is located, and since the property was situated in the department of Vosges, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, the case file must be immediately transferred to the latter court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file based on the jurisdictional determination made in the preceding considerations.
This provision, cited in the reasoning, governs the transmission of cases by the administrative tribunal when it deems another jurisdiction competent.
This provision, cited in the reasoning, defines the territorial competence for litigation related to housing matters.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. A B soumet au tribunal un litige l'opposant à l'Agence nationale de l'habitat portant sur l'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-7 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Nancy comprend le département des Vosges.
3. L'immeuble faisant l'objet de la décision attaquée étant situé dans le département des Vosges, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. B.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. A B.
Fait à Dijon le 16 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy