Sanitary Cooperation Group v. Director of Public Finances (Property Tax Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA sanitary cooperation group requested the annulment of a property tax assessment for the year 2021 amounting to 40,127 euros, plus interest, but the regional director of public finances subsequently granted the relief sought on September 4, 2023; consequently, the Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to rule on applications following a waiver, issued an order stating there was no longer any need to rule on the request concerning the amount of the relief granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Sanitary Cooperation Group v. Director of Public Finances (Property Tax Assessment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that there is no need to rule on the request concerning the discharged amount.
This article provides the legal basis under which the President of the chamber can issue an ordinance (like this one) to acknowledge a matter is moot, often implicitly covering situations where a defense filing renders a ruling unnecessary.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, le Groupement de Coopération Sanitaire " Blanchisserie Lorraine Nord " représenté par le cabinet d'avocats Altra Consulting, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 à hauteur de
40 127 euros, ladite somme devant être assortie des intérêts moratoires ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin informe le tribunal que par décision du 4 septembre 2023, il a prononcé le dégrèvement et conclut, par suite, à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ; ".
2. Par décision du 4 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du
Bas-Rhin a prononcé le dégrèvement d'un montant de 40 127 euros au titre de l'imposition en litige. Par suite il n'y a plus lieu de statuer sur la présente requête.
ORDONNE :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à hauteur du dégrèvement prononcé de la requête du Groupement de Coopération Sanitaire " Blanchisserie Lorraine Nord ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement de Coopération Sanitaire " Blanchisserie Lorraine Nord " et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 17 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2303096