Annulment of Expulsion Order and Transfer to Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectural order dated June 10, 2023, which mandated immediate departure from the territory, designated a destination country, and imposed a one-year re-entry ban, while a subsequent prefectural decision on June 12 assigned the individual to a residence in the Calvados department for 45 days. The court reasoned that because the individual was subsequently placed under an administrative residence order, the entire set of claims regarding the initial removal order falls under the expedited judicial review procedure stipulated for foreigners under detention or residence assignment, thus necessitating the transfer of the case to the administrative tribunal within whose jurisdiction the individual's residence is located, in this instance, Caen, for resolution under the specific procedural timelines for expulsion decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Annulment of Expulsion Order and Transfer to Administrative Tribunal: The court reasoned that because the individual was subsequently placed under an administrative residence order, the entire set of claims regarding the initial removal order falls under the expedited judicial review procedure stipulated for foreigners under detention or residence assignment, thus necessitating the transfer of the case to the administrative tribunal within whose jurisdiction the individual's residence is located, in this instance, Caen, for resolution under the specific procedural timelines for expulsion decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order to refer all conclusions of the request to the Administrative Tribunal of Caen.
The court provided instructions for the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par une décision du 12 juin 2023, le préfet du Calvados a assigné M. C à résidence dans le département du Calvados pour une durée de 45 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, M. A, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
2. Par la décision précitée du 12 juin 2023, le préfet du Calvados a assigné M. C à résidence dans le département du Calvados. L'arrêté attaqué a été pris sur le fondement des 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 10 juin 2023 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Caen statuant dans le délai et selon la procédure prévus à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
O R D O N N E :
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête de M. C est renvoyé au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au préfet du Calvados et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Rennes le 13 juin 2023.
Le président,
signé
E. Kolbert