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2303095 Généré par l'IA

Energy Transition Premium Allocation Mootness

Numéro de cause 2303095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review concerning the allocation of an energy transition premium, but the administrative tribunal found that the request had become moot because the relevant agency subsequently granted the applicant the full premium amount of 1,000 euros following the initial filing of the petition, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Transition Premium Allocation Mootness: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel politique énergétique projet de décision en assurance sociale indemnité pour changement d'occupation adaptation des prestations d'assurance e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on the application.
Article 1er
This article contains the dispositive order stating that there is no need to rule on the application.
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2301454
Claimant v. Administrative Agency: Mootness of Appeal for Energy Transition Premium
2300088
Applicant v. Administrative Agency Regarding Energy Transition Premium Calculation
2305973
Petitioner v. Agency (Energy Transition Premium)
2202714
Energy Transition Premium Appeal and Costs Award
2106919
Energy Transition Premium Recalculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on the application.

Article 1er

This article contains the dispositive order stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 27 février 2024, prise postérieurement à l'introduction de la requête, l'ANAH a attribué à M. B la prime de transition énergétique à laquelle il avait droit pour un montant de 1 000 euros. La requête de l'intéressé est dès lors devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 26 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie du climat et de la prévention des risques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier