Fiscal Penalty Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of fiscal penalties totaling 3,150 euros that had been debited from their bank accounts, but the court rejected the request as inadmissible because the litigant had failed to first contest the collection notices before the tax administration as required by the fiscal procedure code, nor had they filed the prerequisite formal claim regarding the penalties or a prior request for discretionary remission based on financial hardship. The court thus dismissed the application based on its authority to reject manifestly inadmissible requests without inviting regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Fiscal Penalty Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court thus dismissed the application based on its authority to reject manifestly inadmissible requests without inviting regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal of M. B.
The rejection of the appeal was based on this provision, which allows the administrative judge to dismiss manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. B demande au tribunal d'annuler les amendes fiscales qui ont été imputées sur ses comptes bancaires pour un montant de 3 150 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à l'irrecevabilité de la requête. :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. En l'espèce, l'acte de poursuites n'a pas été contesté devant l'administration fiscale en application des dispositions des articles L 281 et R 281-1 du livre des procédures fiscales. Les amendes en litiges n'ont pas davantage fait l'objet d'une réclamation préalable au sens des dispositions de l'article R 190-1 du même livre. A supposer que le requérant ait entendu se placer sur le terrain gracieux en faisant valoir notamment ses difficultés financières et en sollicitant la bienveillance du tribunal, il ne justifie pas davantage d'une demande de remise gracieuse préalable devant l'administration fiscale. Il suit de là que sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 octobre 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.