Jurisdictional Conflict Regarding Administrative Decision on "Emplois Francs" Scheme

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'association " Deux bruits qui courent ", représentée par Me de Roquemaurel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle Pôle emploi services a rejeté son recours hiérarchique présenté dans le cadre du dispositif " emplois francs " ;

2°) d'enjoindre à Pôle emploi de verser l'aide à l'association " Deux bruits qui courent " pour l'emploi de Mme B A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 9 mai 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de l'association " Deux bruits qui courent " au tribunal administratif de Grenoble.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

4. Il ressort des pièces du dossier par une requête enregistrée le 1er février 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'association " Deux bruits qui courent " a demandé l'annulation de la décision 16 août 2022 par laquelle Pôle emploi services a rejeté son recours hiérarchique, présenté dans le cadre d'une demande de versement d'une aide accordée par le dispositif " emplois francs ". En application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de l'association " Deux bruits qui courent " au tribunal par une ordonnance du 9 mai 2023 prise au visa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.

5. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'association " Deux bruits qui courent " conteste la décision du 16 août 2022 de rejet son recours hiérarchique prise par Pôle emploi services, dont le siège est situé à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine (92000). Dès lors, le présent litige relève, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de l'association " Deux bruits qui courent " au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin de régler la question de compétence.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association " Deux bruits qui courent " est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à l'association " Deux bruits qui courent ".

Fait à Grenoble, le 14 juin 2023.

Le président du tribunal,

J-P. WYSS