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2303093 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Compensation Suit Against Local Government

Numéro de cause 2303093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim seeking compensation from a local government entity for damages sustained during a workplace accident that occurred on February 14, 2023; however, the claimant subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire request on August 30, 2023, leading the administrative tribunal to issue an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Compensation Suit Against Local Government: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles administration locale demande de prestation d'assurance cyberadministration responsabilité civile de la commune atteinte corporelle due à l'accident

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge renunciations (désistements) by order.
Article 1er
The dispositive grants acknowledgment of the withdrawal of the action (désistement d'instance) based on the accepted legal grounds.
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2402810
Claimant Withdraws Vehicle Damage Claim Against Local Government
2204399
Claimant Withdraws Unlawful Dismissal Suit Against Municipality
2002594
Claim Withdrawal Acceptance by Municipality Suit
2107698
Municipality Compensation Claim Withdrawn By Petitioner
2415814
Withdrawal of Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge renunciations (désistements) by order.

Article 1er

The dispositive grants acknowledgment of the withdrawal of the action (désistement d'instance) based on the accepted legal grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 11 et 26 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté de communes de Petite Terre à l'indemniser des préjudices subi lors de l'accident de travail survenu le 14 février 2023.

Par un acte enregistré le 30 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 30 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la communauté de commune de Petite Terre.

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.