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2303092 Généré par l'IA

Prefecture Residence Permit Refusal Challenge Dismissed for Inadmissible Application

Numéro de cause 2303092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a prefectural decision from May 10, 2023, refusing her residence permit, but her July 11, 2023, application to the Administrative Tribunal was deemed manifestly inadmissible because she failed to submit the challenged decision itself, despite a subsequent request for regularization, leading the court to dismiss the claim as per the rules governing administrative judicial procedure concerning required accompanying documents.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1; Prefecture Residence Permit Refusal Challenge Dismissed for Inadmissible Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour recours contre des décisions administratives règlement intérieur expulsion préfectorale qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
Article 1er
This article contains the dispositive ruling rejecting the applicant's request.
Article R. 412-1
Cited in the reasoning (point 3) as justifying the inadmissibility due to failure to include the contested decision upon request, leading to the rejection in Article 1.
Généré par l'IA
2203294
Applicant v. Prefecture (Residence Permit Refusal)
21PA06134
Prefectural Decision Upheld: Residence Permit Refusal Appeal Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
2303948
Prefectural Refusal of Residence Permit Upheld
2300655
Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Registration Refusal
2512704
Petitioner v. Prefecture (Residence Permit Registration Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive ruling rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.

Article R. 412-1

Cited in the reasoning (point 3) as justifying the inadmissibility due to failure to include the contested decision upon request, leading to the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A conteste la décision du préfet de Mayotte du 10 mai 2023 rejetant sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. La requête présentée par Mme A le 11 juillet 2023 tend à l'annulation d'une décision préfectorale de refus de titre de séjour. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 juillet 2023, l'intéressée n'a pas régularisé la procédure en versant au dossier cette décision. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Mamoudzou, le 16 avril 2024

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.