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2303092 Généré par l'IA

Tax Contribution Discharge Claim Untimely

Numéro de cause 2303092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from the 2021 public broadcasting contribution assessed in the municipality where they resided, but the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the claim was untimely. The court reasoned that the contribution was put into collection on September 30, 2021, meaning the claim filed on February 7, 2023, exceeded the deadline stipulated by the Tax Procedure Book, which requires claims concerning local direct taxes and associated levies to be submitted by December 31 of the year following the assessment's collection notice, allowing for dismissal under the relevant administrative justice code provision for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R*196-2 du livre des procédures fiscales; Tax Contribution Discharge Claim Untimely: The court reasoned that the contribution was put into collection on September 30, 2021, meaning the claim filed on February 7, 2023, exceeded the deadline stipulated by the Tax Procedure Book, which requires claims concerning local direct taxes and associated levies to be submitted by December 31 of the year following the assessment's collection notice, allowing for dismissal under the relevant administrative justice code provision for manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation procédure fiscale créance de cotisation perception de l'impôt impôt direct impôt local

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.
Art. R*196-2 du livre des procédures fiscales
This article established that the tax claim was filed late, justifying the inadmissibility.
Généré par l'IA
2101779
Taxpayer Contribution Claim Untimely Due to Missed Administrative Deadline
2302244
Tax Discharge Denial Due to Untimely Claim
2206169
Taxpayer's Petition for Contribution Discharge Time-Barred
2201181
Taxpayer Contribution Assessment Rejection Due to Statute of Limitations and Loss of Exemption Status
2105176
Taxpayer Discharge for Broadcasting Contribution Rendered Unnecessary by Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.

Art. R*196-2 du livre des procédures fiscales

This article established that the tax claim was filed late, justifying the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A demande au tribunal la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Trilport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ".

2. Au cas particulier, il résulte de l'instruction que la contribution à l'audiovisuel public à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2021 a été mise en recouvrement le 30 septembre 2021. Il s'ensuit que la réclamation formée par Mme A le 7 février 2023, tendant au dégrèvement de cette imposition, était tardive au regard des dispositions précitées du livre des procédures fiscales. La requête tendant à la décharge de cette imposition est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 28 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,