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2303090 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Vehicle Registration Fee

Numéro de cause 2303090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant challenged the fee amount demanded by the national agency for secure documents regarding the issuance of a vehicle registration certificate, but subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of the administrative appeal; therefore, the administrative court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to formally record such withdrawals via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Vehicle Registration Fee: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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émolument administratif retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative registre des pactes de réserve de propriété amende de stationnement confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis authorizing the President to grant notice of withdrawal by ordinance.
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2504954
Vehicle Registration Certificate Refusal Annulment Withdrawn
2408284
Vehicle Registration Certificate Annulment Appeal Withdrawal
2400203
Withdrawal of Petition for Vehicle Registration Certificate
2101988
Withdrawal of Claim for Damages Due to Unissued Vehicle Registration Certificate
2400058
Vehicle Registration Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article constitutes the dispositive act of granting the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis authorizing the President to grant notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mai et 7 juin 2023, M. B A conteste la somme demandée par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention de son certificat d'immatriculation

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale des titres sécurisés.

Fait à Montpellier, le 24 août 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 août 2023

La greffière,

A. Lacaze