Duplicate Document Removal and Reassignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court noted that documents submitted under a specific registration number on June 10, 2023, were merely a duplicate of a request already filed under a different registration number; therefore, the court ordered that the duplicate submission be removed from the registry and attached to the file of the original request to ensure procedural efficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IADuplicate Document Removal and Reassignment: Article 1er : Les productions n° 2303089 seront rayées du registre du greffe pour être jointes au dossier de la requête n° 2303072.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Des documents présentés par M. B A ont été enregistrés le 10 juin 2023.
Vu la requête n° 2303072.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les documents enregistrés sous le n° 2303089 constituent en réalité le double de la requête présentée par M. A et enregistrée sous le n° 2303072. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2303072.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions n° 2303089 seront rayées du registre du greffe pour être jointes au dossier de la requête n° 2303072.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Finistère.
Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 12 juin 2023.
Le président,
signé
E. Kolbert
N° 2204978