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2303088 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Mobility Card Denial

Numéro de cause 2303088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a departmental decision refusing to grant a mobility inclusion card for parking after a prior administrative appeal was rejected. The court noted that following the filing of the defense memo, the applicant was formally invited to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, as required by the Code of Administrative Justice. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their action and issued an order acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal for Mobility Card Denial: The court noted that following the filing of the defense memo, the applicant was formally invited to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, as required by the Code of Administrative Justice. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their action and issued an order acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative production de créance suppression de rente d'invalidité action en paiement d'entretien qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to officially note a withdrawal by order, which is what the court did in Article 1.
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2307747
Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card
2506930
Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Application
2217050
Claimant Withdraws Appeal for Mobility Card After Issuance
2201931
Departmental Decision Rejection and Deemed Withdrawal of Mobility Card Application
2206887
Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Parking Mobility Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to officially note a withdrawal by order, which is what the court did in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 octobre 2022 refusant de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 19 mai 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 19 mai 2025 et dont il a été accusé réception le 2 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de Maine-et-Loire et à la maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,