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2303088 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Untimely Challenge to Transfer Order Dismissed

Numéro de cause 2303088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral decision ordering their transfer to German authorities concerning an asylum claim and requested provisional legal aid, but the administrative court dismissed the entire application as manifestly inadmissible because the petition, filed on November 28, 2023, exceeded the fifteen-day period for contesting the transfer decision, which had been personally served on August 17, 2023, leading the court to rule under the relevant provisions allowing for the rejection of untimely requests and consequently denying the request for provisional legal aid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 777-3-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Seeker's Untimely Challenge to Transfer Order Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande d'asile tardive assistance judiciaire provisoire détention aux fins de transfèrement recours contre des décisions administratives révocation de la qualité de réfugié vraisemblance des motifs d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 777-3-1 du code de justice administrative
Aux termes du I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L.
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to reject the application because it was manifestly inadmissible due to being filed late.
Article 1er
The court ordered that the applicant is not granted provisional legal aid.
Généré par l'IA
2302143
Challenge to Asylum Transfer Order Dismissed
2405106
Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed
2307201
Asylum Applicant Transfer Challenge Dismissed
2504755
Asylum Applicant Transfer Challenge Dismissed
22NC00110
Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to reject the application because it was manifestly inadmissible due to being filed late.

Article 1er

The court ordered that the applicant is not granted provisional legal aid.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile sans délai, sous astreinte de 155 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-5 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. ". Aux termes du I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. ".

3. Il ressort des pièces annexées à la requête que l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023, qui mentionnait les voies et délais de recours contentieux, a été remis en main propre à M. B le 17 août 2023 à 14 heures en présence d'un interprète. La requête, enregistrée au greffe du tribunal le 28 novembre 2023, est tardive et, par suite, irrecevable. La requête de M. B doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Par ailleurs, compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n'est pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Fait à Caen, le 13 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis