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2303087 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Summary Judge Orders

Numéro de cause 2303087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prior order from the Administrative Tribunal that had rejected their request for the liquidation of a previously imposed penalty; however, the court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, decisions rendered by the summary judge concerning such prior orders are issued in last resort and thus fall outside the Tribunal's jurisdiction, being reserved for the Council of State, leading the Tribunal to reject the current request based on the rule that mandates summary proceedings to dismiss matters outside their competence rather than transfer them.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Summary Judge Orders: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Toutefois aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat de répression procédure en annulation procédure administrative compétences juridictionnelles pouvoir d'appréciation du juge autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 521-3 du code de justice administrative
L'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 523-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the challenged decision (rendered under summary proceedings) was final and therefore outside the Tribunal's jurisdiction, leading to the application of the rule for declining jurisdiction.
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision mandated the rejection of the request because the court, acting as the summary judge, was declining jurisdiction.
Article 1er
The dispositive order rejecting the request.
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2501567
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Own Prior Decisions
24PA04827
Jurisdiction over Enforcement Judge Orders and Administrative Consequences
2511700
Inadmissibility of Enforcement Request for Prior Administrative Tribunal Judgment via Summary Proceedings
2403457
Administrative Tribunal Dismissal of Appeal Against Criminal Court Order
2403303
Administrative Tribunal Judgment Rehearing Request Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision mandated the rejection of the request because the court, acting as the summary judge, was declining jurisdiction.

Article L. 523-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the challenged decision (rendered under summary proceedings) was final and therefore outside the Tribunal's jurisdiction, leading to the application of the rule for declining jurisdiction.

Article 1er

The dispositive order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A demande l'annulation de l'ordonnance n°2007686 du 24 mars 2023 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 21 décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Toutefois aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. L'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Et l'article L. 523-1 du même code prévoit : " Les décisions rendues en application des L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".

3. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, les conclusions de Mme A dirigées contre l'ordonnance n° 2007686 rendue le 24 mars 2023 par le juge des référés ne relève pas de la compétence du tribunal mais de celle du Conseil d'Etat. Par suite, et en application de l'article R. 522-8-1 cité au point 1, il y a lieu de rejeter cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 24 mai 2023.

Le président,

J.P WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303087