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2303086 Généré par l'IA

Algerian Nationals v. French Consular Authorities (Visa Refusal)

Numéro de cause 2303086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual residing in Algeria filed a petition challenging the French consular authorities' refusal to issue visas to himself and his daughter. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner, residing outside the European territories specified in the Code of Administrative Justice and failing to secure representation, did not comply with the requirement to elect domicile within the prescribed period following a formal request for regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-8 du même code; Algerian Nationals v. French Consular Authorities (Visa Refusal): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner, residing outside the European territories specified in the Code of Administrative Justice and failing to secure representation, did not comply with the requirement to elect domicile within the prescribed period following a formal request for regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa demande adressée à l'autorité juridiction consulaire domicile exigences de forme demande d'asile d'un éthiopien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible applications, which justifies the final order.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the application in this article.
Article R. 431-8 du même code
The non-compliance with this article concerning the election of domicile led to the finding of manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2509547
Algerian Nationals v. French Consulate Visa Refusal
2315651
Algerian National v. French Consular Authorities (Visa Refusal)
2407852
Algerian National v. French Consulate (Visa Refusal Admissibility)
2302964
Algerian National v. French Consulate Refusal of Establishment Visa
2312735
Algerian National v. French Consular Authority (Visa Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible applications, which justifies the final order.

Article R. 431-8 du même code

The non-compliance with this article concerning the election of domicile led to the finding of manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. B C saisit le tribunal d'un litige relatif aux décisions du 26 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont refusé de lui délivrer un visa ainsi qu'à sa fille, Mme A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. C qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyen " le 3 mars 2023, et dont il a été accusé réception le jour même, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,