Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303085 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Energy Check Scheme Denial

Numéro de cause 2303085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a ministerial decision from August 2023 that denied them the benefit of the energy check scheme and sought reimbursement for postage costs, but the claimant subsequently filed an instrument on May 22, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple withdrawal by ordinance, thereby formally closing the case without ruling on the merits of the initial dispute against the agency responsible for payment services.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Energy Check Scheme Denial: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple withdrawal by ordinance, thereby formally closing the case without ruling on the merits of the initial dispute against the agency responsible for payment services.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle administratif paiement des prestations retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative frais administratifs soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2200143
Petitioner Withdraws Energy Assistance Benefit Appeal
2210549
Claimant v. Energy Check Refusal (2022)
2201911
Claim Withdrawal Due to Non-Response to Court Inquiry
2300702
Claimant v. Administrative Agency (2022 Energy Check Eligibility)
2202764
Annulment of Energy Check Refusal and Deemed Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et deux mémoires, enregistrés les 30 novembre et 16 décembre 2023, les 1er et 5 février et le 19 mars 2024, Mme B A conteste la décision du 28 août 2023 par laquelle le ministre de la transition énergétique a refusé de lui accorder le bénéfice du dispositif " chèque énergie et demande au tribunal d'enjoindre à cette autorité de faire droit à sa demande et de lui rembourser la somme de 14,96 euros au titre des frais d'envoi exposés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 22 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 22 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence de services et de paiement.

Fait à Pau, le 19 juin 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,