Metropolitan Authority Road Project Information Disclosure Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a metropolitan authority's refusal to provide complete studies related to a specific roundabout development project, but subsequently filed a memorandum on September 28, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals, consequently issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Metropolitan Authority Road Project Information Disclosure Withdrawal: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals, consequently issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting a notice of withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2023 et des bordereaux de pièces enregistrés les 1er, 8 et 14 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a refusé de faire droit à sa demande de communication des études complètes relatives au projet d'aménagement du rond-point de Girac à Montpellier.
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, la métropole Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la SCP CGCB et associés, demande au tribunal de donner acte du désistement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Montpellier Méditerranée Métropole.
Fait à Montpellier, le 18 octobre 2023.
Le président de la 5ème Chambre,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 octobre 2023
La greffière,
A. Lacaze