Port Authority Retirement Reversal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by an autonomous port authority refusing to reverse their retirement and requested reinstatement, but subsequently filed a memorandum declaring a withdrawal of these annulment and injunction requests, while simultaneously requesting costs; the court accepted the withdrawal of the initial claims, as permitted by administrative justice code provisions, and ordered the port authority to pay the applicant's representative €1,200 for litigation costs under the relevant article concerning the burden of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Port Authority Retirement Reversal Withdrawal and Costs Award: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving note of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Cited in the final order to order payment of costs to the lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. B A, représenté par Me Pialat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le port autonome de Strasbourg a refusé de renoncer au départ à la retraite de M. A ;
2°) d'enjoindre au port autonome de Strasbourg de maintenir M. A en poste ;
3°) de mettre à la charge du port autonome de Strasbourg la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 21 juin 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et demande au tribunal de condamner le port autonome de Strasbourg à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions relatives aux frais du litige:
3.Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du port autonome de Strasbourg la somme de 1 200 euros hors taxe à verser à Me Pialat en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E
Article 1er : Il est donné acte à M. B A du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le port autonome de Strasbourg versera à Me Pialat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au port autonome de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 22 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier
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