Withdrawal of Annulment Application Following Approval of Family Reunification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an administrative order from August 3, 2023, which had rejected the request for family reunification for her two children; however, following the administrative authority's subsequent decision on December 4, 2024, to authorize the children's entry into the country, the applicant formally withdrew her claim on February 24, 2025, leading the Tribunal to issue an order acknowledging this pure and simple withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application Following Approval of Family Reunification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
The operative article formally giving notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 août 2023 et 30 novembre 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-BSE-179 du 3 août 2023 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de regroupement familial pour ses deux enfants F D B et E B.
Par un mémoire en production de pièces enregistré le 24 février 2025, le préfet du Gard informe le tribunal de sa décision du 4 décembre 2024 par laquelle il autorise l'introduction en France des enfants de Mme A.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête n°2303084.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête n°2303084. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303084 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 20 mars 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.