Transfer of Jurisdiction in Family Allowance Recovery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to an enforcement order issued by the family allowance fund of Bas-Rhin for the recovery of overpaid activity and year-end exceptional bonuses totaling €2,807.43, which relates to payments received in 2017. The court determined that under the Code of Administrative Justice, the territorially competent tribunal is the one where the issuing authority is based, absent specific exceptions, meaning jurisdiction lies with the tribunal within whose district the authority that issued the contested decision is located. Consequently, the President, acting through a delegated magistrate, ordered the immediate transfer of the case from the Tribunal Administratif de Nancy to the Tribunal Administratif de Strasbourg, as the Bas-Rhin fund falls within the latter's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Family Allowance Recovery Case: The court determined that under the Code of Administrative Justice, the territorially competent tribunal is the one where the issuing authority is based, absent specific exceptions, meaning jurisdiction lies with the tribunal within whose district the authority that issued the contested decision is located. Consequently, the President, acting through a delegated magistrate, ordered the immediate transfer of the case from the Tribunal Administratif de Nancy to the Tribunal Administratif de Strasbourg, as the Bas-Rhin fund falls within the latter's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case to the administratively competent court.
Cited in the reasoning as the basis for the President's power to transmit cases to a different competent court.
Cited as the primary rule determining the territorially competent court for the dispute.
Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Strasbourg has jurisdiction over the Bas-Rhin department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 2 octobre 2023 par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin en vue du recouvrement d'indus de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant total de 2 807,43 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
2. Par sa requête, M. A forme opposition à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin le 2 octobre 2023 lui réclamant le remboursement d'indus de prime d'activité et de la prime exceptionnelle de fin d'année qui lui a été versée en 2017. Aucune des exceptions énoncées aux articles R. 316-6 à R. 312-17 du code de justice administrative, de même qu'aucun texte spécial, ne trouvent à s'appliquer en l'espèce, de sorte que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision attaquée. Il s'agit, en l'espèce, du tribunal administratif de Strasbourg, à qui il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai la requête de M. A.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A.
Fait à Nancy, le 25 octobre 2023.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira