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2303084 Généré par l'IA

University Scholarship Denial Review Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2303084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a university services center's decision denying them a scholarship, but the request was deemed inadmissible because it was imprecise and was not properly addressed to the competent jurisdiction, leading the court to dismiss the application pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; University Scholarship Denial Review Dismissed for Inadmissibility: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure de contrôle des aides demande de réexamen administratif licenciement administratif retrait de l'assistance judiciaire e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to reject the request (as manifestly inadmissible) via ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the request, but no specific legal provision is cited in this article.
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2202725
University Scholarship Suspension Review Dismissed for Inadmissibility
2301906
Scholarship Rejection Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
2300672
Scholarship Denial Review Dismissed for Procedural Deficiency
2304859
Judicial Review of University Admissions Refusal Dismissed for Inadmissibility
2501710
Judicial Review of Social Scholarship Rejection Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the request, but no specific legal provision is cited in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to reject the request (as manifestly inadmissible) via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme B A semble demander le réexamen de la décision par laquelle le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) d'Ile de France lui a refusé l'attribution d'une bourse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Il ressort des termes de la requête présentée par Mme B A que cette dernière demande au recteur de réexaminer son dossier de bourse. Toutefois, cette demande très imprécise et en tout état de cause non adressée à la juridiction compétente est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A

Fait à Nice, le 2 aout 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

S. BELGUECHE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière.