Petitioner v. State (Costs Following Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an administrative payment notice concerning an overpaid salary, along with damages, but subsequently abandoned the claims for annulment and indemnity after obtaining the cancellation of the notice, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its power under Article R. 222-1 to rule on matters concerning only costs following a formal withdrawal of the primary claims, granted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. State (Costs Following Withdrawal): 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its power under Article R. 222-1 to rule on matters concerning only costs following a formal withdrawal of the primary claims, granted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the applicant's claims for annulment and compensation.
The State was ordered to pay a sum to the applicant based on this provision concerning litigation costs.
This article governed the president's authority to rule by order, specifically concerning the acknowledgment of withdrawal (item 1') and ruling on requests related only to Article L. 761-1 costs (item 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B A, représenté par
Me Moumni, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 mai 2022 correspondant à un trop-perçu de rémunération, ensemble le rejet implicite de son recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision le 8 juillet 2022 ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat au versement d'une somme correspondant au montant du titre de perception au titre des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait du caractère fautif du titre de perception ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministère des armées qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 21 juillet 2023, M. A expose avoir obtenu l'annulation du titre de perception attaqué et déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation tout en maintenant ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions relatives aux frais du litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et à la direction départementale des finances publiques de la Moselle.
Fait à Paris, le 31 juillet 2023.
Le vice-président,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.