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2303084 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Non-Compliance with Order to Produce Documents

Numéro de cause 2303084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition seeking the regularization of their driving license through the relevant national agency and requested damages, but failed to comply with the administrative court's request, issued on April 7, 2023, to produce the contested decision or act, despite being warned that non-compliance within fifteen days would result in the petition being dismissed for manifest inadmissibility. The court relied on provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president to reject manifestly inadmissible petitions that have not been regularized after a formal request, and consequently dismissed the petition because the required supporting documentation was not provided and no legal argument was advanced.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Dismissal of Petition for Non-Compliance with Order to Produce Documents: The court relied on provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president to reject manifestly inadmissible petitions that have not been regularized after a formal request, and consequently dismissed the petition because the required supporting documentation was not provided and no legal argument was advanced.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la requête production tardive de pièces détention pour insoumission conduite sans autorisation documents valables

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the rejection of the request by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This is the dispositive order dismissing the application.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement for accompanying the attacked decision, the non-fulfillment of which led to the rejection.
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2208651
Dismissal for Failure to Regularize Petition
2101271
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2403335
Dismissal of Manifestly Inadmissible Request for Failure to Regularize Documentation
2403554
Petitioner v. Administrative Court: Driving License Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2303548
Rejection of Claim for Undelivered Driving License Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the rejection of the request by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement for accompanying the attacked decision, the non-fulfillment of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A B demande au tribunal de " régulariser son permis de conduire auprès de l'ANTS " et de lui accorder des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

Par lettre du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a demandé à M. B de produire la décision ou l'acte attaqué, précisant qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, ou si la régularisation n'était pas conforme à la demande, la requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste dès l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Par une lettre du 7 avril 2023, notifiée le 12 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a demandé à M. B de produire la décision ou l'acte attaqué, précisant qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, ou si la régularisation n'était pas conforme à la demande, la requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste dès l'expiration de ce délai. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande. Par ailleurs, le requérant ne développe aucune argumentation juridique à l'appui de sa demande. Par suite, et par application des dispositions citées aux points précédents, les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 11 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,