Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303083 Généré par l'IA

Cooperative Society Withdrawal of Tax Ruling Challenge

Numéro de cause 2303083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cooperative agricultural society filed a judicial review petition seeking the annulment of a refusal of a tax ruling and an award of costs. The government's regional finance director opposed the request. Subsequently, the petitioning society filed an unqualified declaration of withdrawal of its suit. The court ruled that because the withdrawal was pure and simple, it was permissible under the Code of Administrative Justice to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Cooperative Society Withdrawal of Tax Ruling Challenge: The government's regional finance director opposed the request. Subsequently, the petitioning society filed an unqualified declaration of withdrawal of its suit. The court ruled that because the withdrawal was pure and simple, it was permissible under the Code of Administrative Justice to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
société coopérative retrait de la demande contrôle juridictionnel procédure en annulation droit agricole procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the appellant in point 2 of their initial claims, but since the appeal was withdrawn (désistement), the court did not rule on costs or expenses under this provision in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to record settlements (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2201170
Cooperative Association v. Tax Authority (Deemed Withdrawal)
91-60286
Agricultural Cooperative Appeal Withdrawal
23BX02139
Cooperative Credit Institution Tax Refund Withdrawal Appeal
2300658
Agricultural Cooperative Withdrawal of Phytosanitary Certificate Appeal
09-40763
Cooperative Withdrawal of Appeal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to record settlements (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the appellant in point 2 of their initial claims, but since the appeal was withdrawn (désistement), the court did not rule on costs or expenses under this provision in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la société coopérative agricole Le Gouessant, représentée par la SELARL Bondiguel et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus de rescrit du 11 avril 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 11 avril 2025, la société coopérative agricole Le Gouessant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société coopérative agricole Le Gouessant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative agricole Le Gouessant et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 15 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.