Company v. Municipality (Withdrawal and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request challenging a municipal receipt for a dock use fee of 1,000 euros, seeking its cancellation and the award of costs. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its request, which the defendant municipality accepted. Based on the rule allowing presidents of judgment divisions to issue orders regarding requests that present no further questions for judgment other than costs, the court formally noted the withdrawal of the case and rejected the municipality's claim for legal costs, deciding that each party should bear its own expenses in the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Municipality (Withdrawal and Costs): Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its request, which the defendant municipality accepted. Based on the rule allowing presidents of judgment divisions to issue orders regarding requests that present no further questions for judgment other than costs, the court formally noted the withdrawal of the case and rejected the municipality's claim for legal costs, deciding that each party should bear its own expenses in the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application.
The court rejected the municipality's claims for costs based on this article.
This article was cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the application and rule on cost claims.
This article was cited regarding the handling of the municipality's cost claims, which were ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2023 et 16 avril 2024,
la SCI des deux Iles, représentée par la société Adaltys, agissant par Me Boiton, demande au tribunal :
- de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 000 euros ;
- d'annuler le titre de recette n°2023-264-1 d'un montant de 1 000 euros concernant une mise à disposition d'un poste à quai ;
- de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable du service de gestion comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la commune de Grimaud, représentée par la société Genesis Avocats agissant par Me Benjamin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI des deux Iles à la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, la SCI des deux Iles déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte enregistré le 22 août 2024, la commune de Grimaud déclare accepter le désistement d'instance de la SCI des deux Iles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /
1° donner acte des désistements ; (). ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "
2. Par un acte enregistré le 12 juillet 2024, la SCI des deux Iles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la commune de Grimaud la charge de ses frais d'instance.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI des deux Iles.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Grimaud tendant à l'application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des deux Iles, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 29 août 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2303083