Tarascon Courthouse Defects Expert Investigation Extension to Include Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial expert determination regarding heating and ventilation defects at the Tarascon courthouse, which was previously expanded to include façade issues that were subsequently removed by an appellate order, the designated expert requested an extension of the investigation to include the municipality of Tarascon, asserting its utility as the project owner. The administrative judge granted this request, concluding that the expert's request, made pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for expert-initiated extensions at any time, demonstrated the necessary utility to include the municipality in the ongoing expert mission concerning the building's defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Tarascon Courthouse Defects Expert Investigation Extension to Include Municipality: The administrative judge granted this request, concluding that the expert's request, made pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for expert-initiated extensions at any time, demonstrated the necessary utility to include the municipality in the ongoing expert mission concerning the building's defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the basis for the judge's decision to extend the expert mission.
This article explicitly orders the extension of the expertise to the commune of Tarascon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2303082 du 20 septembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande du ministre de la justice, ordonné une expertise, confiée à M. A G, en présence du ministre de la justice, de la société Apave international, de la société Entreprise A. Girard agissant en son nom et venant aux droits de la société Mastran, de M. F B, de la société Brizot Masse Ingenierie, de la société Girard, de la société GEI Génie Climatique, de la société Missenard Quint B et de la société Ineo Provence et Cote d'Azur, aux fins notamment de déterminer l'origine des désordres affectant les systèmes de chauffage et de ventilation du palais de justice de Tarascon situé 28 allée du Général Jennings de Kilmaine.
Par une ordonnance du 14 juin 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a décidé d'étendre les opérations d'expertise, d'une part, à M. D H, à la Mutuelle des architectes français, à M. E C et à la SA Axa France Iard et, d'autre part, à des nouveaux désordres affectant les façades du bâtiment.
Par une ordonnance du 20 août 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance du 14 juin 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle a décidé d'étendre les opérations d'expertise à des nouveaux désordres affectant les façades du bâtiment.
Par une demande enregistrée le 11 juillet 2024 l'expert désigné, M. G, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise au bâtiment à la commune de Tarascon.
Il soutient que la présence de la commune est utile en sa qualité de maître de l'ouvrage ;
Vu :
- l'ordonnance de la juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 20 septembre 2023 désignant M. G en qualité d'expert ;
- l'ordonnance de la juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, du 14 juin 2024, prononçant l'extension de l'expertise.
- l'ordonnance du 20 août 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande de l'expert portant sur l'extension de l'expertise à la commune de Tarascon en sa qualité de maître d'ouvrage présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. G, par l'ordonnance susvisée du 20 septembre 2023 leur soit étendue.
O R D O N N E :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance de la juge des référés du 20 septembre 2023 est étendue à la commune de Tarascon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Tarascon, à la société Apave International, à la société Entreprise A. Girard, au ministre de la justice, à M. D H, à la Mutuelle des architectes français, à M. E C et à la SA Axa France Iard et à M. A G, expert.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2024.
Le juge des référés,
Signé
JM Argoud
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier en chef,
La greffière
N°230308