Case Withdrawal Following Provisional Disability Leave Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to partially annul a municipal decree from August 2023 that provisionally placed them on temporary disability leave due to service; following the filing of defenses and subsequent procedural exchanges, the applicant formally and purely withdrew their request in October 2024, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing it to formally acknowledge withdrawals, to issue an order granting the requested withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Provisional Disability Leave Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to formally record the withdrawal (désistement) by order.
The first order formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler partiellement l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le maire de Villeneuve-sur-Yonne l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, à compter du 4 août 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la commune de Villeneuve-sur-Yonne doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Par des mémoires, enregistrés les 4 janvier et 6 février 2024, Mme A doit être regardée comme concluant aux mêmes fins que sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, la commune de Villeneuve-sur-Yonne, représentée par Me Corneloup, conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 15 juillet 2024, le tribunal a invité Mme A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, Mme A a déclaré maintenir sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la commune de Villeneuve-sur-Yonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 20 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Fait à Dijon le 7 novembre 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière