Debt Enforcement Opposition Untimely Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court joined two oppositions filed by an individual against a debt enforcement order for an overpayment of a specific solidarity allowance totaling €7,406.72, which was served on May 5, 2023. The court reasoned that under the Labor Code, opposition must be filed within fifteen days of notification, but the oppositions were posted on May 25, 2023, rendering them clearly inadmissible and subject to rejection under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5426-22 du code du travail, Article 4, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Debt Enforcement Opposition Untimely Rejection: The court reasoned that under the Labor Code, opposition must be filed within fifteen days of notification, but the oppositions were posted on May 25, 2023, rendering them clearly inadmissible and subject to rejection under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe orders explicitly state that the requests must be rejected based on the conditions set out in Article R. 222-1, 4° of the code de justice administrative.
This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible requests.
This article contains the final order rejecting the appeals.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I- Par une requête enregistrée le 26 mai 2023 sous le n° 2303081, M. A B forme opposition à la contrainte, émise le 27 avril 2023 par Pôle emploi Occitanie et notifiée par huissier le 5 mai 2023, en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 7 406,72 euros dont 186,14 euros de frais.
II- Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 sous le n° 2303205, M. A B forme opposition à la contrainte, émise le 27 avril 2023 par Pôle emploi Occitanie et notifiée par huissier le 5 mai 2023, en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 7 406,72 euros dont 186,14 euros de frais.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2303081 et n° 2303205 concernent un même requérant et un même acte. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
3. Aux termes de l'article R. 5426-22 du code du travail : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. / L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. / Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ".
4. La contrainte en date du 27 avril 2023 délivrée par Pôle emploi Occitanie a été signifiée à M. B par huissier le 5 mai 2023. Ladite contrainte comporte la mention des voies et délais de recours prévus par l'article R. 5426-22 du code du travail précité, notamment le délai d'opposition de quinze jours. Le courrier recommandé formant opposition à la contrainte a été posté par M. B le 25 mai 2023, après l'expiration du délai de quinze jours mentionné audit article. Par suite, les requêtes de M. B sont tardives et entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Ces requêtes doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Les requêtes n° 2303081 et n° 2303205 de M. B sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,-2303205