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2303080 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Work Status Extension

Numéro de cause 2303080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner contested a letter from the Academic Rector extending her therapeutic part-time work status from 50% to 80% service quota, but subsequently filed a submission declaring the desire to "stop the procedure," which the court interpreted as a straightforward withdrawal of the claim. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the petitioner's abandonment of her legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Work Status Extension: Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the petitioner's abandonment of her legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action positions administratives travail à temps partiel durée légale du travail action d'état statut juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President of the judging panel to rule by order to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2200508
Case Withdrawal Acknowledged
2010540
Petitioner Withdraws Claim for Reduction of Service Duties
2216855
Petitioner Withdraws Claim After Settling Leave Pay Dispute
2200208
Claim Withdrawal in Employment Dispute
2405830
Claimant Withdraws Action Challenging Denial of Activity Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President of the judging panel to rule by order to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant la lettre du 27 mars 2023 par laquelle le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille a prolongé son temps partiel thérapeutique avec une quotité de service de 80% au lieu de 50%.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, Mme A déclare souhaiter " arrêter la procédure " et sera regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,