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2303079 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of University Assignment Challenge

Numéro de cause 2303079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university's decision assigning her to the second year of general medical studies in one city and requested assignment to the other city instead, but after the court invited her, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims, she failed to respond within the one-month deadline, leading the court to rule that she must be deemed to have withdrawn her entire request, and therefore granted the order to take note of the ex officio withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of University Assignment Challenge: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande recours contre des décisions administratives cession de créance contrôle juridictionnel admission provisoire demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article authorized the court to invite the applicant to confirm the continuation of her claims, which led to the presumption of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly records the official withdrawal of Mrs. B's request based on the non-response to the prior notification.
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2115246
Failure to Respond to Court Invitation to Confirm Claims Resulting in Deemed Withdrawal
2101260
Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2003911
Petitioner Deemed to Have Withdrawn University Enrollment Challenge
2504050
Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Main Claim
2000963
Withdrawal of Instance Due to Failure to Confirm Claims After Administrative Court Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article authorized the court to invite the applicant to confirm the continuation of her claims, which led to the presumption of withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court explicitly records the official withdrawal of Mrs. B's request based on the non-response to the prior notification.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'université de Tours en date du 19 juillet 2023 de l'affecter en deuxième année de diplôme de formation générale en sciences médicales (DFGSM2) à Orléans ;

2°) d'enjoindre à l'université de Tours de l'affecter en DFGSM2 à Tours.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, l'université de Tours conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 11 juillet 2024, Mme B a été invitée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

3. En l'espèce, Mme B invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du greffe, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle doit être considérée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Tours.

Fait à Orléans, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.