Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303078 Généré par l'IA

Private Security Agent Card Renewal Mootness Order

Numéro de cause 2303078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision refusing the renewal of their professional card as a private security agent, but the administrative tribunal issued an order noting that the request had become moot because the national council responsible for private security activities subsequently issued the requested professional card via a decision dated after the initial application. The court relied on the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to issue orders confirming that there is no longer a need to rule on a request when the underlying subject matter has been resolved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Security Agent Card Renewal Mootness Order: The court relied on the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to issue orders confirming that there is no longer a need to rule on a request when the underlying subject matter has been resolved.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif renouvellement de l'autorisation autorisation d'exécution émission de valeurs annulation de la décision administrative clause générale de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify the order stating that there is no longer any reason to rule on the request because it has become moot.
Généré par l'IA
2207993
Mootness of Private Security Card Renewal Challenge After Issuance
2206378
Refusal to Renew Private Security Agent Card Upheld
2402259
Refusal to Renew Security Agent Card Due to Failure to Confirm Annulment Request
2409513
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Private Security Agent Card Renewal Refusal
2406856
Annulment of Refusal to Renew Security Agent's Professional Card Dismissed for Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify the order stating that there is no longer any reason to rule on the request because it has become moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet à la suite de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 28 mai 2024 lui délivrant la carte professionnelle d'agent de sécurité privée sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 28 mai 2024 postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a délivré à M. B la carte professionnelle sollicitée. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. B ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 17 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2303078