Withdrawal of Judicial Review of Implicit Rejection of Residency Certificate Renewal Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul the implicit rejection of their residency certificate renewal application, filed in October 2022, and to compel the relevant prefect to renew it, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the entire petition in September 2023. The administrative tribunal accepted the withdrawal, ruling that it was pure and simple, and therefore formally noted the discontinuance of the proceedings in accordance with the provisions allowing presidents of administrative tribunals to take note of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Implicit Rejection of Residency Certificate Renewal Application: The administrative tribunal accepted the withdrawal, ruling that it was pure and simple, and therefore formally noted the discontinuance of the proceedings in accordance with the provisions allowing presidents of administrative tribunals to take note of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis empowering the president to formally accept the withdrawal (désistement) of the claim.
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be formally accepted, based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B, représenté par
Me Lambert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète
du Val-de-Marne sur la demande de renouvellement de son certificat de résidence qu'il a présentée le 11 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au renouvellement de son certificat de résidence, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte enregistré le 24 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie pour information en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 13 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,