State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Indemnity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection of their request for a contract-end indemnity from the Ministry of the Armed Forces, and requested an order for payment and associated legal costs; following the Ministry's notification that the indemnity was being processed and the applicant subsequently formally withdrawing the claims for annulment and injunction, the court accepted the withdrawal concerning those primary claims and, pursuant to its authority to rule on remaining matters, ordered the State to pay the applicant 600 euros for legal costs as requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 1° du Code de justice administrative, Article 222-1 5° du Code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Indemnity Claim: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to formally acknowledge the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
The provision was used to rule on the request concerning costs after the withdrawal of the main claims.
This article was applied to order the State to pay 600 euros to the petitioner for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Capdevila, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 26 juin 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui verser l'indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute globale perçue au titre de son contrat signé le 20 janvier 2022, ayant eu pris effet le 1er mars 2022 et pris fin le 28 février 2023 inclus ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui verser l'indemnité de fin de contrat dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, par lettre du 29 septembre 2023, la requérante a été informée qu'il va être procédé à la mise en paiement de l'indemnité de fin de contrat qu'elle réclame.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en ramenant la somme réclamée à ce titre à 600 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.
Fait à Orléans, le 26 octobre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.