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2303077 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2303077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought relief from a business property tax assessment for the year 2021, requesting a reduction of €1,798,564 and payment of €10,000 in legal costs, while the tax authority opposed the claim. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request. The Tribunal, acting under its authority to record withdrawals, granted the request, officially noting the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request. The Tribunal, acting under its authority to record withdrawals, granted the request, officially noting the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale déduction fiscale impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2302502
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2205446
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2001422
Company and Individual Withdraw Property Tax Assessment Challenge
2403313
Company Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2203677
Property Company's Discontinuance of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, et un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, la société Apart' City, représentée par Me Davidian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'être dégrevée de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2021 pour un montant de 1 798 564 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre 2023 et 2 avril 2025, la direction des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 6 mai 2025, la société Apart' City déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Apart' City.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apart' City et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 mai 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 mai 2025,

La greffière,

P. Albaretpa